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CADA · Avis — 16 octobre 2014
- ECLI
- CADA:20143567
- Date
- 16 octobre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des déclarations de revenus souscrites par ses clients pour 2011 et 2012, revêtues de leur signature.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de revenus souscrites par ses clients pour les années 2011 et 2012, revêtues de leur signature. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier en date du 29 septembre 2014, dont elle a eu copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 octobre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143567
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel