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CADA · Avis — 16 octobre 2014
- ECLI
- CADA:20143568
- Date
- 16 octobre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Consultation de son dossier individuel détenu par la formation des services (FDS) de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n°1.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier individuel détenu par la formation des services (FDS) de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n°1. La commission, qui prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder à la communication du document sollicité dans un courrier adressé à la commission en date du 29 septembre 2014, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 octobre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143568
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel