CADA · Avis — 30 octobre 2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, le cas échéant, des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.