CADA · Avis — 30 octobre 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale de mobilité du 19 juin 2014 la concernant.

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le procès-verbal sollicité n'a pas encore été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982.

La commission considère que ce procès-verbal conserve à ce stade le caractère d'un document inachevé et n'est par suite pas encore communicable. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande.