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CADA · Avis — 13 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20143830
- Date
- 13 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication du duplicata de la preuve de dépôt de sa requête préalable en indemnisation déposée au commissariat de police de Plaisir le 16 avril 2014 et des informations relatives à son enregistrement.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa requête préalable en indemnisation déposée au commissariat de police de Plaisir le 16 avril 2014 ainsi que des pièces attestant de sa réception. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel