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CADA · Avis — 13 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20143847
- Date
- 13 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la copie de la déclaration de succession faîte sous son nom, portant la référence 9710100 2 02359 31/12/2008 05038.
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Texte intégral
Madame X X épouse X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de la déclaration de succession faite sous son nom, portant la référence 9710100 2 02359 31/12/2008 05038. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143847
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel