CADA · Avis — 30 octobre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le courrier de rejet de sa réclamation contentieuse n° 1B00809036910 en date du 31 décembre 2013 ;
2) la preuve de distribution ainsi que l'avis de réception du courrier de rejet de sa réclamation contentieuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, d'une part le document visé au point 1) avait été communiqué au demandeur et, d'autre part les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas, la réponse en cause ayant été adressée par courrier simple.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.