CADA · Avis — 13 novembre 2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents permettant au demandeur de vérifier le bien-fondé de la somme de 3896,60 € qui lui est réclamée suivant le titre exécutoire de recouvrement n° 2545 émis le 24 juillet 2013 par le trésorier payeur régional du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, comprenant la note de calcul avec les références de droit ayant conduit le conseil régional à lui rembourser cette somme sur sa feuille de paie de juillet 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 octobre 2014, transmis à Monsieur X l'ensemble des documents en sa possession émanant du conseil régional et relatifs au titre de recettes contesté par le demandeur.

La commission a pris connaissance du courrier complémentaire reçu dans ses services le 7 novembre 2014 l'informant que les documents communiqués ne répondaient pas à la demande de Monsieur X.

Toutefois, elle relève que le directeur général des finances publiques a communiqué les seuls documents qui lui ont été transmis par le conseil régional pour émettre le titre de recettes du 24 juillet 2013.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.