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CADA · Avis — 13 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20143985
- Date
- 13 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de la circulaire ou de la note de service imposée au consulat de France concernant l'âge maximum de 17 ans pour bénéficier d'un visa long séjour « Kafala ».
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la circulaire ou de la note de service adressée au consulat de France concernant l'âge maximum de 17 ans pour bénéficier d'un visa long séjour « Kafala ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20143985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel