CADA · Avis — 13 novembre 2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration de succession établie à la suite du décès de sa mère, Mademoiselle X X X X, née le 22 février 1916 à Terre-de-Bas et décédée le 31 mars 1992 à Toulon, détenue par le pôle enregistrement du centre des finances publiques situé rue Saint-Bernard à Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le direction général des finances publiques a informé la commission de ce qu'au vu des recherches effectuées, aucune déclaration de succession n'a été déposée. 

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.