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CADA · Avis — 13 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20144087
- Date
- 13 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de l'esquisse d'étages de la copropriété « Les Amaryllis » sise 20 rue Louis HESTAUX à Metz, cadastrée RD n° 85.
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Texte intégral
Monsieur X X, pour le syndic de copropriété X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'esquisse d'étages de la copropriété « Les Amaryllis » sise 20 rue Louis HESTAUX à Metz, cadastrée RD n° 85. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 16 octobre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144087
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel