CADA · Avis — 27 novembre 2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires de sa mère, Madame X X X, dans le cadre de la succession et contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les données sollicitées n'ont pas été conservées au-delà du délai de dix ans, à compter de la clôture, en juin 1992, des comptes de Madame X, pendant lequel elles pouvaient l'être régulièrement. La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande, qui porte sur des documents qui n'existent plus.