CADA · Avis — 27 novembre 2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des états des primes de qualification d'officier de police judiciaire (OPJ) transmis par la circonscription de sécurité publique (CSP) de Verdun à la direction départementale de la sécurité publique de la Meuse (DDSP) et ceux de la DDSP transmis au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) entre juin 2012 et août 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et dans la mesure où ils n'intègrent pas d'élément subjectif d'appréciation sur la façon de servir des agents. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.