CADA · Avis — 27 novembre 2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le transfert du marché public ayant pour objet la fourniture de matériels de sport (lot n° 9), de l'entreprise titulaire Metalsport France à la société Metalsport France SAS, sachant que le demandeur, en sa qualité de VRP, a négocié ce marché et a été licencié le 20 août 2013 sans avoir perçu les salaires et indemnités auxquels il avait droit au titre de ce marché :
1) les éléments financiers justifiant ses créances salariales dans le litige l'opposant à son ancien employeur, et par extension à la nouvelle structure juridique Metalsport France SAS ;
2) l’état de l'ensemble des factures réglées en 2013 et 2014 à l’entreprise Metalsport France (n° SIRET 432 606 622 00012) et à la nouvelle société titulaire Metalsport France SAS (n° SIRET 800 499 501 00016), concernant les commandes de la région Centre-Est et de la région Ile-de-France pour les marchés subséquents n° 2013 10500 23230 et n° 2013 00520 13299 (avenant Ile-de-France), ainsi que l'ensemble des commandes auxquelles le demandeur n’a pas pu avoir accès au titre de ce marché, à la suite de son licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration ne détenait que les pièces constitutives du marché et les facturations afférentes. La commission estime que ces documents administratifs sont soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.