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CADA · Avis — 27 novembre 2014
- ECLI
- CADA:20144239
- Date
- 27 novembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie et envoi, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté du 25 août 2014 le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie et envoi, de préférence par courrier électronique, de l'arrêté du 25 août 2014 le concernant. La commission estime que ce document administratifs est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 novembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel