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CADA · Avis — 11 décembre 2014
- ECLI
- CADA:20144358
- Date
- 11 décembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de la décision qui aurait été prise par le ministère de l'intérieur en 2012 ou 2013 sur sa demande de naturalisation.
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Texte intégral
Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur sa demande de naturalisation. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 décembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel