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CADA · Avis — 11 décembre 2014
- ECLI
- CADA:20144388
- Date
- 11 décembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du dossier fiscal complet de la SARL LAUNIS, dont ses clients sont associés, en particulier les déclarations de résultats déposées pour les années 2006 à 2008.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Messieurs X X et X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal complet de la SARL LAUNIS, dont ses clients sont associés, en particulier les déclarations de résultats déposées pour les années 2006 à 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les déclarations fiscales pour les années 2006 à 2008 ont été détruites du fait de la cessation d'activité en 2008 de la société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 décembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel