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CADA · Avis — 18 décembre 2014
- ECLI
- CADA:20144524
- Date
- 18 décembre 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de ses clients, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade de contrôle des revenus de la DNVSF.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de ses clients, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade de contrôle des revenus de la DNVSF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X X par courrier électronique du 5 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 décembre 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel