CADA · Avis — 18 décembre 2014

Maître X X-X, conseil de Monsieur X et de la société d'aménagement foncier de la plaine X (SAFPC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des mutations intervenues dans les cinq dernières années portant sur des terrains nus situés à proximité des parcelles appartenant à ses clients et concernées par la procédure d'expropriation.

La commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.