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CADA · Avis — 8 janvier 2015
- ECLI
- CADA:20144652
- Date
- 8 janvier 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des rapports de vérification de la comptabilité ainsi que des rapports concernant l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) de ses clients.
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Texte intégral
Maître X X-X conseil de Monsieur et Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des rapports de vérification de la comptabilité ainsi que des rapports concernant l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) de ses clients. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 janvier 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel