CADAAvisAvis
CADA · Avis — 8 janvier 2015
- ECLI
- CADA:20144695
- Date
- 8 janvier 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie de l'arrêté de radiation de son client qui a été placé en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2014 à la suite de l'avis de la commission de réforme du 6 mars 2014.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de d'une copie de l'arrêté de radiation de son client qui a été placé en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2014 à la suite de l'avis de la commission de réforme du 6 mars 2014. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 janvier 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144695
Données disponibles
- Texte intégral