CADA · Avis — 8 janvier 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les plans cités dans le document « l'autorisation du propriétaire pour les travaux » du 10 février 2014 ;
2) le plan cité (pour les lots 2 et 36) dans le document « contrat de bail du lieu » du 21 décembre 2011 ;
3) l’arrêté de la commission de sécurité de la préfecture de police autorisant l'ouverture du théâtre en 2013 ;
4) la facture correspondante au devis n° 212004 -D, Electricité Générale de S.E. X du 12 janvier 2012 ;
5) la facture correspondante au devis n° 55341, travaux de maçonnerie, Société X Fils et X du 12 janvier 2012 ;
6) le devis de la facture RCS F12020 du 8 août 2012 Société RCS Réalisations Chantiers
Suivis ;
7) le devis n° 2012 205 du 13 février 2012 de la facture n° 1340130, Travaux de plomberie, 
COPCIE du 15 mai 2013 ;
8) le devis n° 212 205-D du 19 mars 2012 ;
9) le devis n° 56046-B du 5 mars 2012 ;
10) la facture n° l2.07.00013 du 30 juillet 2012, METAF ;
11) la facture n° 12.07.00019 du 31 juillet 2012, METAF ;
12) la facture n° l2.09.00016 du 30 septembre 2012, METAF ;
13) la facture n° l2.10.00008 du 30 octobre 2012, METAF ;
14) la facture n° 12.11.00012 du 16 novembre 2012, METAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que l'administration n'est pas en possession des documents mentionnés aux points 1) et 2), et qu'il a pu transmettre à la demanderesse les seuls plans dont il disposait. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces deux points.

La commission note par ailleurs qu'elle s'est déjà prononcée, par son avis 20140648 du 27 mars 2014, sur la communication des documents mentionnés aux points 4) à 14). Elle rappelle à l'intéressée qu'il lui revient, si elle ne se satisfait pas de la suite donnée par l'administration à cet avis, de saisir de ce litige le tribunal administratif. Elle déclare irrecevable la nouvelle demande d'avis présentée sur ces points.