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CADA · Avis — 8 janvier 2015
- ECLI
- CADA:20144831
- Date
- 8 janvier 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI LCAP, dont il est le co-gérant.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI LCAP, dont il est le co-gérant. La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 janvier 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel