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CADA · Avis — 5 février 2015
- ECLI
- CADA:20144914
- Date
- 5 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon : 1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de cette imposition ; 2) le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon : 1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de cette imposition ; 2) le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été satisfaite le 16 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20144914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel