CADA · Avis — 22 janvier 2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche de calcul n° 6675M concernant la maison sise 2017 avenue Auguste Renoir à La Seyne-sur-Mer.

La commission rappelle que la fiche de calcul de la valeur cadastrale d'un bien immobilier est communicable à son propriétaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Lorsque la communication de cette fiche n'est pas demandée par le propriétaire, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». 

En l'espèce, dès lors que le directeur général de impôts lui a répondu qu'il communiquerait prochainement la fiche, la commission en déduit que la SCI du Gros Caillou est propriétaire de l'immeuble pour lequel la fiche est demandée, émet par conséquent un avis favorable et prend acte de sa prochaine communication par l'administration.