CADA · Avis — 5 février 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété à Nice :
1) le relevé de propriété ;
2) la déclaration H ;
3) la fiche d'évaluation de la valeur locative 6675M ;
4) le procès-verbal H de classification des biens de la commune (liste des catégories 1 à 8) ;
5) le procès-verbal H d'appréciation de la situation générale ;
6) le procès-verbal H des locaux de référence pour toutes les catégories.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ensemble des documents avait été communiqué à Monsieur X par courrier en date du 28 janvier 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.