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CADA · Avis — 19 février 2015
- ECLI
- CADA:20150033
- Date
- 19 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication d'une copie des « notes d'affectation en date du 29 octobre 2013 » le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des « notes d'affectation en date du 29 octobre 2013 » le concernant. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées qui, si elles existent, constituent un élément du dossier administratif de Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150033
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel