CADA · Avis — 5 février 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de la liste des permis de construire, de compétence communale ou préfectorale, délivrés sur l'ensemble des arrondissements pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 août 2014 et relatifs aux types de constructions suivantes :
1) les hôtels et résidences hôtelières ;
2) les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes ;
3) les résidences pour étudiants et/ou jeunes travailleurs.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle note que le maire de Paris suggère au demandeur de consulter le Bulletin Municipal Officiel, accessible depuis le site Internet de la Ville de Paris : paris.fr, qui répertorie les autorisations de permis de construire.