CADAAvisAvis
CADA · Avis — 19 février 2015
- ECLI
- CADA:20150179
- Date
- 19 février 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de ses avis d'imposition 2008 à 2011 sur les revenus de 2007 à 2010.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition 2008 à 2011 sur les revenus de 2007 à 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que son administration ne détenait plus les documents sollicités et que la demande ne pouvait être matériellement satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 19 février 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150179
Données disponibles
- Texte intégral