CADA · Avis — 19 février 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédure concernant la vérification de comptabilité de la SARL HR BAT, dont il est le gérant.

La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que la procédure à laquelle ils se rapportent soit achevée et, d'autre part, que soient préalablement occultées, en application des dispositions du g du 2° du I de l’article 6 de cette loi, d'éventuelles mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales. Sont notamment couverts par le secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents demandés.