CADA · Avis — 19 février 2015

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration pour cause de décès des titres, sommes et valeurs déposée par le Crédit agricole du Morbihan - Prédica en application de l'article 806 du code général des impôts, dans le cadre des successions de ses parents, Monsieur X X X et Madame X X épouse X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le Crédit agricole du Morbihan n'avait adressé à l'administration aucune liste au titre de la succession des parents de Madame X X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.