CADA · Avis de la Cour — 19 mars 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « procès-verbal de découverte » établi par les services de police à la suite de la découverte à Nice de son véhicule X X immatriculé X-251-X et préalablement à sa mise en fourrière le 24 juillet 2014.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission précise tout d'abord qu'il ressort des pièces et du contexte du dossier que Monsieur X a en réalité entendu demander la communication du procès-verbal de constatation prévu par le 4° de l'article R325-16 du code de la route. Elle rappelle que les procès-verbaux constatant une infraction aux règles de stationnement sur la voie publique relèvent d'une procédure contraventionnelle et doivent donc être regardés comme revêtant un caractère judiciaire. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente de la demande.