CADA · Avis — 19 mars 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents afférents à la médiation d'avril 2009 la concernant, effectuée par la médiatrice de la maison des droits et de la justice du 15e arrondissement.

En l'absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents résultant d'une médiation entre les services de la ville de Paris et Mme X X, s'ils existent, lui sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve toutefois, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.