CADA · Avis — 19 mars 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle, Madame X veuve X, décédée le 4 août 1990 à Availles-Limouzine, dernier lieu d'habitation ;
2) la déclaration de succession de son grand-père paternel, Monsieur X, décédé le 15 août 1973 à Stains, dernier lieu d'habitation ;
3) la déclaration de succession de son père, Monsieur X, décédé le 27 juillet 1968, dont le dernier lieu d'habitation était Stains.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas et que ses services, qui, en raison de l'ancienneté des décès, n'ont pas conservé les documents visés aux points 2) et 3), avaient transmis la demande de Monsieur X au service départemental des archives qui serait susceptible de les détenir.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Sous réserve que Monsieur X présente une telle qualité, la commission émet donc un avis favorable et invite l'administration à transmettre le présent avis au service des archives.