CADA · Avis — 19 mars 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention, en date du 27 octobre 2014, des services de police du 13e arrondissement dans des locaux situés 43 rue Gérard appartenant au demandeur et occupés par Madame X X et Monsieur X X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

Elle précise toutefois que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la commission considère que le fait que le demandeur soit le propriétaire de l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue, n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.