CADAAvisAvis
CADA · Avis — 23 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150734
- Date
- 23 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation due en 2014 pour un bien situé 43 rue Gérard à Paris.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis fiscal établi à son seul nom concernant la taxe d'habitation due en 2014 pour un bien situé 43 rue Gérard à Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'avis de taxe d'habitation avait été émis au nom des neuf habitants de la maison située 43 rue Gérard à Paris, qui n'est pas divisée en lots. La demande portant en réalité sur l'établissement d'un document nouveau ne peut que déclarer celle-ci irrecevable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 23 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150734
Données disponibles
- Texte intégral