CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vertrieu à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs à l'année 2013 :
a) le budget primitif ;
b) le budget supplémentaire ;
c) le compte administratif ;
d) le compte de gestion ;
e) les décisions modificatives concernant le budget ;
2) une copie du projet de plan local d'urbanisme tel qu'adopté par le conseil municipal le 5 septembre 2014. 

En l'absence de réponse du maire de Vertrieu à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.