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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150822
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSNCF — Communication, par courriel, des demandes de modification du décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 et des éventuelles réponses du Gouvernement.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication, par courriel, des demandes de modification du décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 et des éventuelles réponses du Gouvernement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que la SNCF n'avait formulé aucune demande de modification de ce décret. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel