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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150829
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRATP — Communication de l'avis rendu par le médecin-conseil de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, excluant tout lien entre ses arrêts de travail (pour la période du 23 janvier 2007 au 4 janvier 2010) et son accident du 28 octobre 2003.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin-conseil de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, excluant tout lien entre ses arrêts de travail (pour la période du 23 janvier 2007 au 4 janvier 2010) et son accident du 28 octobre 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150829
Données disponibles
- Texte intégral