CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X, agissant, en qualité de président de l'X, au nom et pour le compte de Monsieur X X par lequel il est mandaté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatif à la parcelle cadastrée ZM1, terre pastorale à vocation agricole, sise au lieu-dit « Le X » à X, exploitée par Monsieur X :
1) le compte rendu du conseil municipal de X accordant à Madame X X un droit d'usage de cette parcelle en juillet 2014 et tous les procès-verbaux du conseil municipal pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2014 ;
2) le courrier par lequel ou les courriers par lesquels Madame X X a sollicité l'usage de cette parcelle.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet du Cantal a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant la transmission au représentant de l'Etat des délibérations du conseil municipal mais non du compte rendu ou du procès-verbal de ses séances, et qu'il a transmis la demande au maire de X. La commission l'invite à transmettre également à cette autorité le présent avis.