CADA · Avis — 2 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication des éléments d'appréciation portés par la commission d'accès sur sa candidature au tour extérieur pour l'accès aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, au titre de l'année 2015.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission rappelle que de tels documents, lorsqu'ils existent, sont communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle observe toutefois que la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a répondu à la demande de communication adressée par Madame X en lui indiquant que les documents demandés n'existent pas, dans la mesure où la commission d'accès avait établi la liste d'aptitude sans motiver sa décision. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.