CADA · Avis — 2 avril 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), ayant pour objet l'éradication de l'insalubrité sur le territoire de la commune : 
1) l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal des 26 et 27 mars 2007, aux termes de laquelle la conclusion de cet avenant aurait été autorisée ;
2) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
4) le projet de délibération des 26 et 27 mars 2007 ayant autorisé la conclusion de cet avenant ;
5) l'exposé des motifs relatifs à cette délibération ayant conduit à la conclusion de cet avenant ;
6) les éléments sur la base desquels cet avenant a été conclu ;
7) cette même délibération revêtue du cachet de la préfecture ayant conduit à la conclusion de cet avenant ;
8) les éléments justifiant l'affichage de cette délibération en mairie ;
9) les justificatifs de sa publication au recueil des actes administratifs ;
10) l'avenant n° 4 signé.

En l’absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les procès verbaux et délibérations du conseil de Paris, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.