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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150842
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier régional Metz-Thionville (CHR) — Copie du dossier administratif de son client qui a démissionné de son poste de praticien hospitalier le 17 mai 2014.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie du dossier administratif de son client qui a démissionné de son poste de praticien hospitalier le 17 mai 2014. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville de procéder prochainement à la communication sollicitée.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel