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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150849
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMutualité sociale agricole du Vaucluse (MSA 84) — Communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin 2014, sur la base duquel sa demande de prise en charge de maladie professionnelle a fait l'objet d'un rejet.
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Texte intégral
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin 2014, sur la base duquel sa demande de prise en charge de maladie professionnelle a fait l'objet d'un rejet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole de Vaucluse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 25 mars 2015, le document sollicitée. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150849
Données disponibles
- Texte intégral