CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie des mandats émis par la commune dans le cadre de l'octroi d'une subvention exceptionnelle le 27 septembre 2006, à Monsieur X X exploitant des terrains cadastrés ZB8 et ZB7, ayant pour objet de couvrir la perte d'exploitation de ces terrains pendant la période de réalisation de fouilles archéologiques.

En l'absence de réponse de la commune, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle ajoute que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les mandats portant sur des dépenses communales tel que le versement d'une subvention, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.