CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents suivants relatifs au projet « Aménagement du cœur de ville - conception et réalisation des Halles de Nogent-sur-Marne » voté par le conseil communautaire : 
1) le document ayant permis l'estimation des enveloppes financières de la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne (CAVM) et de la ville de Nogent-sur-Marne ; 
2) le document justifiant la répartition des dépenses entre la ville et la CAVM ; 
3) le document ayant permis l'estimation de l'autorisation de programme pour un montant d'environ 10,78 millions d'euros ; 
4) le dossier de consultation des entreprises adopté par la délibération numéro 8.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que si la présentation d'une demande de communication de document administratif par lettre recommandée avec avis postal de réception assure le demandeur de pouvoir justifier ultérieurement de la date et du contenu de sa demande, l'administration ne saurait subordonner à ce mode de présentation la recevabilité de la demande. 

La commission estime qu'une demande envoyée par courrier électronique à une administration, sur sa boîte fonctionnelle, est en principe régulière, c'est le cas en l'espèce. Au cas présent, la réponse reçue de l'administration par la même voie ne laisse aucun doute sur la réception effective de la demande. 

La commission estime par ailleurs que la demande porte sur des documents relatifs au marché portant sur la conception-réalisation des halles de Nogent-sur-Marne et sur la conception de l'aménagement urbain attenant et des parkings souterrains, pour lequel un appel d'offres été lancé le 18 mars 2015. L'ensemble des documents relatifs à ce marché revêtent dès lors un caractère préparatoire qu'ils ne perdront qu'à la signature de ce dernier. 

La commission précise toutefois que dans l'hypothèse où les documents demandés auraient été annexés à une délibération du conseil communautaire, ils seraient alors immédiatement communicables en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.