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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150859
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil général de la Nièvre — Copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé alimentaire envers un ascendant.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé alimentaire envers un ascendant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel