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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150864
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale, concernant une note d'aptitude « injustifiable » en école de sous-officiers de gendarmerie.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale, concernant une note d'aptitude « injustifiable » en école de sous-officiers de gendarmerie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, par courrier du 13 mars 2015, il avait informé Monsieur XX que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150864
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel