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CADA · Avis — 2 avril 2015
- ECLI
- CADA:20150868
- Date
- 2 avril 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHospices civils de Lyon — Copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du tableau des effectifs des hospices civils de Lyon (HCL) comportant la mention des nom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents, pour les années 2013 et 2014.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du tableau des effectifs des hospices civils de Lyon (HCL) comportant la mention des nom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents, pour les années 2013 et 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 2 avril 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel