CADA · Avis — 2 avril 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, concernant le projet d'aménagement de la RD 782 entre Guiscriff et Le Faouët. 

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. 

Au cas présent, les documents déposés parle Conseil Général à l'appui de sa demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau sont achevés. La commission estime que les documents demandés, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.